Mois : janvier 2013

Temps de lecture : < 1 minutePubliée au Journal officiel du 29 janvier 2013, la loi portant sur la monnaie électronique annonce enfin la naissance du droit français de la monnaie électronique. Des modifications ont été apportées au Code monétaire et financier, au Code de la consommation et au Code de commerce. C’est la fin du monopole bancaire sur la monnaie électronique.