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L’OCDE soutient l’échange automatique d’informations fiscales


L’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE) vient de mettre en place l’automatisation d’échange d’informations. Le nouveau document de l’OCDE mentionne que ‘l’échange automatique d’informations’ demeure être une forme utile pour améliorer la coopération fiscale internationale.

Ceci pourrait avoir des implications plus lourdes, notamment pour les accords fiscaux de la Suisse avec l’Allemagne, le Royaume-Uni et l’Autriche. Peu de temps avant cette nouvelle, le magazine The Economist expliquait la différence entre un système d’information ‘sur demande’ et un système ‘automatisé’ : Le grand objectif ou défi est l’échange automatique d’informations entre les autorités fiscales des pays. Cela signifierait la fin du secret bancaire suisse et un coup fatal aux paradis fiscaux. Pour l’instant, la norme imposée par l’OCDE, dont le siège est à Paris, est l‘information ‘sur demande’. La Suisse dût accepter devant la menace d’apparaitre sur une liste noire. Un gouvernement peut bien entendu solliciter des informations sur des criminels en particulier mais le nombre de demandes est plutôt limité.

Le système d’échange d’informations ‘sur demande’ permet de fournir uniquement les informations recherchées ou ciblées. Par contre, le système d’échange d’informations automatisé permet de fournir les informations à l’état brut. Mais le nouveau document de l’OCDE change tout cela et explique en quoi l’échange automatique d’informations est supérieur puisque : ‘Il peut aider à détecter les cas de non-respect ou de défaillances, y compris quand les administrations fiscales n’ont pas été préalablement avisées de tout cas de non-respect’ Les paradis fiscaux comme la Suisse, le Luxembourg et l’Autriche sont depuis longtemps attachés au système ‘sur demande’, considéré comme l’unique méthode acceptable pour ‘pénétrer’ leur secret bancaire. Ces pays ont été impliqués dans un jeu d’échecs politique complexe avec le Royaume-Uni, cherchant à faire capoter les efforts européens dont l’objectif était d’être plus transparents par le biais d’une directive sur la fiscalité de l’épargne de l’Union Européenne.

Cette directive est un système d’échange automatique multilatéral d’informations, observant quelques exceptions bien spécifiques pour certains états participants comme le Luxembourg et l’Autriche qui récupèrent de manière anonyme les impôts à la source. La directive sur la fiscalité de l’épargne de l’Union Européenne est pleine de lacunes mais est en cours de réformes et de changements complexes, faisant l’objet de ‘sabotage’. Ces changements portent essentiellement sur les accords signés par la Suisse avec des pays spécifiques qui permettent au Luxembourg et à ses alliés de se plaindre que le champ de jeu n’est pas nivelé et ainsi invoquer un prétexte pour refuser l’échange d’information automatique en vertu de la directive sur la fiscalité de l’épargne. Nous savons que l’OCDE est assez mécontente des accords dont la Suisse dispose avec l’Allemagne et le Royaume-Uni au sujet des impôts.

Ce nouveau document dessine des lignes plus nettes entre l’OCDE et les défenseurs européens du secret bancaire. La Suisse a accepté à contrecoeur les normes de l’OCDE. Le nouveau document de l’OCDE se veut totalement transparent en terme d’informations, à savoir que tout y apparait : les types de revenus, valeur des transactions et registres échangés entre pays.

Source : Oroyfinanzas ext.

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