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Le 1er janvier 2009, nous avons connu une revalorisation de la taxe sur les plus-values mais les grands principes restent inchangés depuis 2006 concernant la taxation de l’or d’investissement. Il n’y aura pas de revalorisation de la taxe de 8 à 16.2% comme annoncé dans les médias car l’amendement du Sénat qui prévoyait cette hausse a été rejeté. Plus de peur que de mal donc.

La taxe sur la revente.

Jusqu’à fin 2005 le vendeur de pièces d’or était systématiquement taxé de manière forfaitaire sur la base de 8% du produit de la vente. Le principe est largement assoupli depuis 2006 pour se rapprocher du modèle de taxation des valeurs mobilières.
La taxe forfaitaire de 8% sur le produit de la vente des pièces d’or n’est pas supprimée mais les investisseurs peuvent opter pour le régime des plus-values réelles dès lors qu’ils peuvent justifier du prix et de la date d’acquisition. Notez que la valeur de la taxe forfaitaire reste inchangée malgré les revalorisations du 1er janvier 2009  (l’article 150 VK du CGI n’a pas été modifié).

Depuis le 1er janvier 2006 les vendeurs d’or dit « d’investissement » peuvent, sur option, choisir de payer 28,1 % sur la plus-value (valorisation depuis le 1er janvier 2009) avec une décote de 10% par an à partir de la 3ème année de détention. Si la loi du Sénat est bel et bien appliquée à partir de 2010, cette option sera une véritable aubaine pour ceux qui ne veulent pas être trop lourdement ponctionnés. Encore faudra-t’il pouvoir prouver la date et la valeur d’achat de son or. Pour un lingot numéroté associé à une facture, c’est facile, pour des pièces, c’est déjà plus compliqué, mais existe des solutions.

Ces dispositions présentent pour les nouveaux investisseurs 3 intérêts majeurs :
- Le choix, en fonction de la plus-value réalisée et la durée de détention pour le régime de taxation le plus intéressant (8% sur le capital ou 28,1% sur la plus-value),
- Une exonération totale au bout de 12 ans (la taxe est dégressive de 10% tous les ans à partir de la troisième année),
- Aucun impôt en cas de moins value, quelle que soit la durée de détention.

Si vous optez pour la taxe forfaitaire, vous ou bien l’intermédiaire devra compléter un formulaire 2091 qui sera ensuite envoyé au centre des Impôts, accompagné de la taxe.
Dans le cas de la taxe sur les plus-values, c’est vous qui signez le formulaire 2092 en indiquant que votre intermédiaire vous a bien donné le choix entre les deux types de taxes. Le formulaire 2092 vous dispense de fournir la déclaration 2048M.

Ces deux taxes concernent les résidents français et les ventes en France mais aussi sur le territoire de la Communauté Européenne. Ainsi, une vente d’or en Belgique (ou Royaume Uni) par un résident français devrait être donc déclarée auprès de l’administration fiscale et rentrer dans le cadre de la taxe sur la revente (forfaitaire ou plus-values selon votre choix).

Lisez le bulletin_officiel_8m-2-06 pour comprendre les détails de ce mode de taxation. Notez que les chiffres qui y sont donnés ne tiennent pas compte de l’ajustement du 1er janvier 2009.

ATTENTION. Le cas particulier des pièces d’or : notez qu’il est difficile d’opter pour la taxation sur les plus-values dans le cas de la vente de pièces d’or car, contrairement à un certificat ou bien un lingot, elles ne sont pas numérotées. Nous vous conseillons dans ce cas d’acheter vos pièces auprès d’organismes professionnels qui peuvent vous proposer des pièces d’or en étuis ou paquets scellés et numérotés, associés à une facture détaillée. A vous, ensuite, de résister à la tentation d’ouvrir ces étuis pour « toucher » les pièces. C’est pour cette raison que nous vous conseillons de placer vos pièces dans un coffre bancaire et de les y oublier jusqu’au moment de la revente.

Le cas d’EBAY et des sites de vente entre particuliers.

Si vous êtes résident français, que vous mettez en vente vos pièces sur eBay (ou un site dans le genre), et que vous ne vous acquittez pas de la taxe lors de la revente auprès de votre centre des impôts, vous êtes clairement dans l’illégalité. Evidemment, si vous revendez 2 ou 3 pièces vous ne risquez pas grand chose. Les choses se compliquent si vous en faites un commerce. En cas de contrôle, l’administration fiscale a toute liberté pour analyser vos encaissements par chèque et même les versements depuis paypal. Ebay et Paypal ne sont donc pas des paradis fiscaux protégés; sachez  mesurer les risques (réels) que vous prenez.

La TVA.

De manière générale, la TVA n’est pas appliquée pour les achats/ventes liés à l’or d’investissement.

Article 298 sexdecies A (Code général des impôts )
Cr̩̩ par Loi Рart. 15 (V) JORF 31 d̩cembre 1999
Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :
a. Les livraisons, les acquisitions intracommunautaires et les importations d’or d’investissement, y compris lorsque l’or d’investissement est négocié sur des comptes or ou sous la forme de certificats ou de contrats qui confèrent à l’acquéreur un droit de propriété ou de créance sur cet or ;
b. Les prestations de services rendues par les assujettis qui interviennent au nom et pour le compte d’autrui dans les opérations visées au a.

Vous pouvez lire le Bulletin Officiel 3 L-1-00 à propos de la Taxe sur la Valeur Ajoutée appliquée à l’or d’investissement.

L’exportation définitive

Si vous avez acheté de l’or en France ou CE et que vous décidez de le revendre hors CE (Suisse, USA, etc), vous serez redevable de la taxe sur les métaux précieux lors de votre passage à la douane française (sens France ou CE vers pays Hors CE). Cette taxe sera au choix forfaitaire ou sur les plus-values, selon les mêmes bases chiffrées évoquées précédemment. En effet, l’exportation est considérée comme une cession.

Par contre, dans le cadre de l’achat d’or d’investissement dans un pays tiers à la CE puis de la revente dans ce même pays (si l’or n’en a pas bougé), vous êtes exonéré de la taxe à la revente. En clair, si vous achetez de l’or en Suisse ou USA et que vous stockez cet or dans un coffre local, vous n’aurez pas de taxe à payer lors de la revente et ce sera légal. Une adresse pour acheter des Napoléons et d’autres pièces d’or sans taxe lors de la revente, en toute légalité : AuCOFFRE.com

Vous lirez avec intérêt le Bulletin Officiel des Douanes n°6758 et aussi notre article Voyager avec de l’or : Mode d’emploi

Définitions :

TAXE FORFAITAIRE : Régime de taxation unique jusqu’au 31 décembre 2005, et appliqué à hauteur de 8 % du montant total de la vente (7,50% + 0.50 de RDS).

RÉGIME GÉNÉRAL DE TAXATION DES PLUS-VALUES : Deuxième régime de taxation, en vigueur depuis le 1er janvier 2006, et appliqué à hauteur de 28,1 % de la plus-value (taxation forfaitaire de 16% + 12,1% de prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.) depuis le 1er janvier 2009), réalisée sur la vente avec un abattement de 10% par an à partir de la 3ème année de détention. Les 16% sont décrits dans l’article 200B du CGI et les 12,1% dans l’article L262-24 du CASF (CSG 8.2 % / CRDS 0.5 % / Prélèvement social de 2 % / Contribution « Solidarité » 0.3 % / Contribution « R.S.A. » 1.1 %). Donc, et contrairement à ce que vous pourriez lire dans certains magazines spécialisés, voire des forums spécialisés, l’or d’investissement ne se comporte  pas comme une valeur mobilière standard qui elle sera taxée sur la base de 30,1% (18% + 12,1%) depuis le 1er janvier 2009.

OR INVESTISSEMENT : Sont considérés comme or d’investissement dans toute l’Europe depuis janvier 2000 :
- l’or sous la forme d’une barre, d’un lingot ou d’une plaquette d’un poids supérieur a un gramme et dont la pureté est égale ou supérieure a 995 millièmes, représenté ou non par des titres;
- les pièces d’une pureté égale ou supérieure à 900 millièmes qui ont été frappées après 1800, ont ou ont eu cours légal dans leur pays d’origine et dont le prix de vente n’excède pas plus de 80% de la valeur de l’or qu’elles contiennent.
Ces deux types d’or investissement permettent, à partir de 2 grammes d’or possédé sous forme de plaquette, de bénéficier de l’un des deux régimes lors de la vente. Ils ne sont pas soumis à TVA.

Imposition des pièces d’or au titre des droits de donation.

OUI, les pièces d’or sont imposables. Principes généraux : Toute personne physique recueillant des biens transmis à titre gratuit est normalement imposable au titre des droits de succession ou de donation :
* sauf exonérations,
* si le défunt ou donateur est domicilié en France (ou hors de France, pour les seuls biens transmis situés en France) et/ou, si le bénéficiaire a son domicile en France.

Cf. Code général des impôts articles 790 E et 790 F

• Abattements sur les droits de donation

Montants
Depuis le 1er janvier 2008, en cas de donation, il est effectué un abattement :

*      de 76 988 EUR  entre époux,
*      de 151 950 EUR  par bénéficiaire, pour les enfants et donataires handicapés (sous certaines conditions),
*      de 30 390 EUR  par petit-enfant,
*      de 5 065 EUR  sur la part des arrière-petits-enfants.

Ces abattements peuvent se cumuler. Ils s’appliquent par période de 6 ans.

Cas des personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS) : Le partenaire lié par un PACS bénéficie d’un abattement de  76 988 EUR  , depuis le 1er janvier 2008, sur les donations effectuées par la personne avec qui il a contracté un PACS.   La part reçue par le partenaire est soumise au même barème que celui entre époux.  Le bénéfice de cet abattement est remis en cause si le pacte est rompu au cours de l’année civile de sa conclusion ou de l’année suivante pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l’un d’entre eux.

• Donations entre concubins ou personnes non parentes.

Les concubins ne bénéficient d’aucun abattement.
Une taxation de 60% est appliquée sur la valeur du bien ou des sommes données.

• Donations entre frères et sÅ“ur.

Pour les donations consenties depuis le 1er janvier 2008, un abattement de 15 195 EUR  est appliqué sur la part de chaque frère ou sÅ“ur vivant (ou représenté en cas de pré décès ou de renonciation). Cet abattement se cumule, le cas échéant, avec l’abattement prévu en faveur des personnes handicapées.

• Donations aux neveux et nièces.

Depuis le 1er janvier 2008, un abattement de 7 598 EUR  est appliqué sur la part de chacun des neveux et nièces.

• Donations antérieures.

Ces abattements sont diminués de ceux dont le donataire a bénéficiés à l’occasion de donations antérieures consenties par le défunt de son vivant et depuis moins de six ans.